Le nouveau dispositif d’exonération de charges travailleurs occasionnels (TO, en PDF)
Le dispositif de réduction de charges sociales patronales d’assurance sociales agricoles issu de l’article 62 de la loi de modernisation de l’agriculture du 1er février 1995 avait subi d’importantes modifications avec la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 en faveur notamment des groupements d’employeurs. La dernière réforme va beaucoup plus loin. Elle transforme radicalement la réduction différenciée selon les productions (58, 75 ou 90%) en une exonération totale. L’objectif est double :
- soutenir l’emploi agricole en baissant le coût du travail
- lutter contre le travail dissimulé en incitant les employeurs à déclarer leurs salariés.
Par contre le champ d’application est restreint.
Remarque : le terme « Contrat TO » est parfois utilisé. C’est un abus de langage. Il s’agit d’un dispositif de réduction puis d’exonération de charges sociales patronales agricoles mais en aucun cas d’un type de contrat de travail. Avant de faire le point sur le nouveau dispositif en vigueur, nous rappellerons qu’il s’inscrit dans la problématique de la compétitivité agricole intra-européenne.
Depuis de nombreuses années, le patronat agricole dénonce la distorsion de concurrence avec les pays voisins. Il est flagrant de constater que les charges sociales y sont plus faibles et le coût de la main d'œuvre beaucoup moins élevé. Le rapport parlementaire de Jacques Leguen, député du Finistère posait ce diagnostic en 2005 et la loi d’orientation agricole de 2006 a concrétisé plusieurs de ses propositions, notamment sur les TO courts (exo / jeunes de moins de 26 ans) mais les écarts relevés étaient loin d’être comblés.
Figure 1 - Coût horaire pour l’entreprise
Légumes infos de l’été 2009 établissait le cout horaire à 11,04 € en France ; 6 € en Allemagne (saisonniers employés moins de 50 jours par an avec exonération total des charges) ; 7,8 € en Espagne ; 7,37 € en Belgique et 9,97 € aux Pays-Bas mais avec dans ce Pays un cout de seulement 4,47 € dans le cas d’un jeune de 18 à 23 ans.
Le maraîcher français subissait alors un surcout de 5,04 €/h par rapport à son concurrent d’outre-Rhin.
