Le CNEFAF est une structure de type ordinal regroupant l’intégralité des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers (Créé par le décret n°2006-1345 du 2006, pris pour application des Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001art. 59 et n°2005-157 du 23 février 2005 art. 96).
L'expert foncier s'engage à respecter le code de déontologie de la profession.
« Art. R. 172-9. − Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers communiquent au comité du Conseil national de l’expertise foncière, agricole et forestière les informations relatives à l’ensemble de leur activité professionnelle nécessaires à la surveillance, par ce comité, du respect des règles énoncées à l’article L. 171-1 et aux chapitres Ier et II du présent titre et, notamment, des règles relatives aux incompatibilités. Le comité du Conseil national de l’expertise foncière, agricole et forestière peut donner aux experts des conseils en ce domaine.
Les garanties offertes par un professionnel libéral au service des particuliers, des entreprises, des professionnels et de la justice : indépendance, compétence, responsabilité et complémentarité
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